Flux français

Cinq ans après son vote, une mission d’information composée de trois députés s’est penchée sur l’évaluation de la loi renseignement du 24 juillet 2015, une loi « fondatrice ». Dalloz actualité a pu consulter ce rapport. Tout en livrant un bilan positif, la mission parlementaire esquisse plusieurs pistes pour la modifier.

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Le maire de Sanary-sur-Mer, dans le Var, est jugé par le tribunal correctionnel de Marseille de lundi à mercredi, pour six délits : favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt.

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Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la chambre criminelle reproche à la chambre de l’instruction d’avoir confirmé un placement en détention provisoire sans avoir constaté que la personne mise en examen avait méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 avril 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2019

Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 28 septembre 2017

Dans le cadre du printemps de l’évaluation, le député Patrick Hetzel a remis un rapport qui fait le point sur le budget de la justice et l’impact de la crise covid-19. Si cette crise a un impact budgétaire limité, elle bouleverse les institutions judiciaires et pénitentiaires. L’administration pénitentiaire s’attend à une hausse limitée de la population carcérale dans les prochains mois.

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