Flux français

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Corse-du-Sud, 5 décembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2020

Tribunal correctionnel de Briey, 12 mai 2020

Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 29 mai 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 13 et 28 mai 2020

Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2019

Tribunal correctionnel de Valence, 9 juin 2020

Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020

Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté une proposition de loi créant une nouvelle mesure de sûreté visant les sortants de prison condamnés pour terrorisme. Une mesure de sûreté proche d’une peine, nouvelle étape d’un durcissement de la justice antiterroriste.

en lire plus

Elections