Flux français
Retard d’accès au droit à un avocat en raison de l’absence de comparution dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : non-conformité du droit espagnol
Les Etats membres de l’UE ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.
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Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance
Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice c’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. Récit d’une séance atypique.
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Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale
Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fondement textuel l’autorisant.
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Arrêt n° 262 du 17 mars 2020 (19-82.117) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00262
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Arrêt n° 261 du 17 mars 2020 (19-84.399) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00261
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Arrêt n° 269 du 17 mars 2020 (19-81.332) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00269
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Arrêt n° 298 du 18 mars 2020 (19-81.001) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00298
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Arrêt n° 300 du 18 mars 2020 (19-82.978) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00300
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Article L.3136-1 du code de la santé publique
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, jugement correctionnel - Chambre des comparutions immédiates
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Article 198 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 28 janvier 2020
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Article 788, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2019 et Cour d'appel de Rennes, 17 février 2020
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Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 23 et 28 janvier 2020
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Article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2019
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Articles 11 à 20 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009
Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019
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Coopération humanitaire : première livraison de matériel médical vers l’Iran grâce à l’INSTEX
Le 7 avril dernier, les gouvernements français, anglais et allemand ont réalisé la première livraison de matériel médical à l’Iran grâce au dispositif dénommé INSTEX.
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Le titulaire d’une marque déchue conserve ses droits antérieurs
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.
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Arrêt n°527 du 21 avril 2020 (19-81.089) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br> -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00527<br>
Dénonciation calomnieuse
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Fourniture de masques aux avocats : rejet du référé-liberté
Le Conseil d’État a rejeté, lundi 20 avril, le référé-liberté lui demandant d’enjoindre à l’administration de fournir des masques et du gel hydroalcoolique aux avocats assurant leur mission en période d’épidémie.
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Application de [I]contact tracing[/I] : « un choix individuel gage de responsabilité collective » encadré par le CEPD
Se dessine progressivement le projet d’une application mobile pour limiter la propagation du coronavirus lors des phases de déconfinement, lequel doit naturellement répondre aux principes de protection des données personnelles précisés le 14 avril par le Comité européen de la protection des données.
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Article L.3136-1 du code de la santé publique
Tribunal judiciaire de Paris, 23ème chambre correctionnelle
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