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Cour d'assises des mineurs

Secret professionnel - Vie privé

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation du droit à la vie mais considère en revanche à l’unanimité que le requérant a subi un traitement inhumain et dégradant.

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Les Etats membres de l’UE ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

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Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice c’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. Récit d’une séance atypique.

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Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fondement textuel l’autorisant.  

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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, jugement correctionnel - Chambre des comparutions immédiates

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 28 janvier 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2019 et Cour d'appel de Rennes, 17 février 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 23 et 28 janvier 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2019

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019

Le 7 avril dernier, les gouvernements français, anglais et allemand ont réalisé la première livraison de matériel médical à l’Iran grâce au dispositif dénommé INSTEX.

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La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.

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