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Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, ch.4

Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, ch.4

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

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En vingt-quatre heures, la Cour de cassation s’est prononcée sur trois des QPC portant sur le sort de ceux qui, violant des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à quatre reprises au moins, se retrouvent en correctionnelle.

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Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé. 

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L’exécution tardive, par un fonctionnaire, de son obligation d’aviser le procureur en vertu des dispositions de l’article 40, alinéa 2, n’est pas sanctionnée par la nullité. 

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Non lieu à renvoi

Cour d'appel de Paris, 6 mars 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2019

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2019