Flux français

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2019

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Toulouse, 1er octobre 2019

Tribunal d'instance de Nancy, 28 novembre 2019

Tribunal d'instance de Paris, 25 novembre 2019

Pourvoi c/Cour d'assises du Var, 28 mai 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 5 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 juin 2019

Tribunal de grande instance de Versailles, 6 décembre 2019

Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.

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La chambre de l’instruction saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de la condamnation concernée, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée et ne peut se contenter de prendre en considération la seule nature des faits ayant conduit à cette condamnation.

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Construction immobilière - Prescription civile

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Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Construction immobilière