Flux français

Lorsqu’il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale et que la personne poursuivie produit des certificats E101 à l’égard des travailleurs concernés, le juge ne peut les écarter qu’aux conditions énoncées par la Cour de justice de l’Union européenne. 

en lire plus

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Grenoble, 30 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel des mineurs du Gard, 12 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, 28 mars 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.

en lire plus

Non lieu à renvoi