Flux français

Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

en lire plus

Surendettement

Expert judiciaire

L’exclusion d’une justiciable – simple citoyenne, ne représentant pas l’État – de la salle d’audience d’un tribunal en raison de son refus d’ôter son hijab constitue une « restriction » dans l’exercice par cette dernière du droit de manifester sa religion. Cette restriction poursuit cependant comme but légitime la « protection de l’ordre », afin notamment de prévenir les comportements irrespectueux à l’égard de l’institution judiciaire et/ou perturbateurs du bon déroulement d’une audience. À défaut de comportement irrespectueux ou ne constituant pas – ou ne risquant pas de constituer – une menace pour le bon déroulement de l’audience, la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie et l’atteinte portée au droit de la requérante à la liberté de manifester sa religion n’est pas justifiée dans une société démocratique.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de 'l'instruction, 30 juin 2017

Conseil de prud'hommes de Paris, 12 septembre 2018

Tribunal correctionnel de Chartres, 6 septembre 2018

Tribunal correctionnel de Marseille, 10 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, 22 mars 2018

La passionnante enquête de Fabrice Arfi, un véritable thriller, dévoile les arcanes de ce qui constitue certainement l’une des plus grandes arnaques du siècle : la fraude à la taxe carbone.

en lire plus

En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.

en lire plus