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Lorsqu’il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale et que la personne poursuivie produit des certificats E101 à l’égard des travailleurs concernés, le juge ne peut les écarter qu’aux conditions énoncées par la Cour de justice de l’Union européenne. 

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Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel des mineurs du Gard, 12 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, 28 mars 2018