
GPA - Etat civil
GPA - Etat civil
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer