Flux français
Arrêt n° 1804 du 18 Septembre 2018 (15-81.316) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804<br>
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Arrêt n° 1273 du 20 septembre 2018 (17-11.602 ; 17-11.605 ; 17-11.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273
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Arrêt n° 1217 du 20 septembre 2018 (17-60.306) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217
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Arrêt n° 1298 du 19 septembre 2018 (17-11.514) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298
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Arrêt n°1150 du 13 septembre 2018 (17-24.264) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201150
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Arrêt n°1151 du 13 septembre 2018 (17-24.359) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201151
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Arrêt n° 839 du 19 septembre 2018 (16-20.164) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100839
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Arrêt n° 1299 du 19 septembre 2018 (17-11.715) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299
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Arrêt n°1180 du 13 septembre 2018 (17-14.247) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201180
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Arrêt n°1164 du 13 septembre 2018 (17-13.639) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201164
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Arrêt n°1152 du 13 septembre 2018 (17-21.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201152
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Arrêt n°1149 du 13 septembre 2018 (17-24.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201149
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Arrêt n° 2075 du 19 Septembre 2018 (18-83.868) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02075<br>
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Focus sur le contrôle de l’activité des OPJ et APJ par la chambre de l’instruction
L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de contrôle de l’activité des fonctionnaires de police attribuée à la chambre de l’instruction.
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Après l’affaire [I]Alexandre Benalla[/I], la droite veut renforcer l’article 40 du code de procédure pénale
Une proposition de loi, dans le sillage de l’affaire Alexandre Benalla, appelle à renforcer les dispositions pénales de l’article 40 du code de procédure pénale. Des députés veulent sanctionner le non-respect du deuxième alinéa de l’article 40 d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
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Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.
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Arrêt n° 36 du 17 janvier 2018 (17-10.255) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100036
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Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Non lieu à renvoi
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