Flux français
Arrêt n°1469 du 27 juin 2018 (18-80.069) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469<br>
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Arrêt n° 516 du 31 mai 2018 (17-17.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300516
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Arrêt n° 422 du 03 mai 2018 (17-11.132 ;17-14090) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300422
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Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant français
Par deux arrêts, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
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Arrêt n°928 du 28 juin 2018 (17-15.045) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200928
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Arrêt n° 362 du 12 avril 2018 (16-17.769) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300362
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Arrêt n°1618 du 30 mai 2018 (16-85.777) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618<br>
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Arrêt n° 337 du 05 avril 2018 (17-14.138) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300337
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Arrêt n° 284 du 22 mars 2018 (17-15.830) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300284
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Arrêt n° 281 du 22 mars 2018 (16-24.052) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300281
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Arrêt n° 729 du 24 mai 2018 (17-12.470) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200729
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Arrêt n° 734 du 24 mai 2018 (17-18.458 ;17-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200734
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Arrêt n° 658 du 17 mai 2018 (16-28.742) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200658
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Arrêt n° 735 du 24 mai 2018 (16-28.522) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200735
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Arrêt n° 666 du 17 mai 2018 (15-17.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200666
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Arrêt n° 675 du 17 mai 2018 (17-20.001) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200675
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Arrêt n° 667 du 17 mai 2018 (16-28.390) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200667
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Arrêt n° 668 du 17 mai 2018 (17-14.291) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200668
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Arrêt n° 643 du 09 mai 2018 (17-14.705) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200643
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De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »
La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui, pour justifier une telle mesure, s’appuie sur des pièces de la procédure, doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
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