Flux français
Arrêt n°453 du 24 mai 2018 (17-11.710) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00453
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Arrêt n°499 du 16 mai 2018 (16-16.498) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00499
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Arrêt n°395 du 16 mai 2018 (16-18.174) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495
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Arrêt n°386 du 09 mai 2018 (16-24.065) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386
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Arrêt n°379 du 09 mai 2018 (16-26.684) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379
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La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.
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Arrêt n°395 du 09 mai 2018 (17-13.030) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00395
Categories: Flux français
Arrêt n°384 du 09 mai 2018 (14-11.367) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00384
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Arrêt n° 733 du 11 juillet 2018 (17-20.154) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100733
Responsabilité du fait des produits défectueux
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Arrêt n° 834 du 11 juillet 2018 (18-10.062) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100834<br>
Etranger
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Arrêt n°382 du 09 mai 2018 (16-28.157) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00382
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Arrêt n° 461 du 09 mai 2018 (17-14.568) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00461
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Arrêt n° 362 du 03 mai 2018 (15-20.851) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362
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Arrêt n° 717 du 04 juillet 2018 (17-22.934) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100717
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Arrêt n° 432 du 03 mai 2018 (16-15.114) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432
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Arrêt n° 601 du 4 juillet 2018 (17-16.056) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601
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Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle
L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.
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Article L. 121-6 du code de la route
Tribunal de police de Châteauroux, 26 juin 2018
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