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Rétention dérogatoire par nécessité : illuminer un motif obscur

Lorsqu’un individu fait l’objet d’une rétention dérogatoire par nécessité, les magistrats doivent déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre d’une telle mesure

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Article 99-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Tue, 07/03/2018 - 19:12

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 06 février 2018

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Article L 3122-4 du code du travail

Cour de cassation française - Tue, 07/03/2018 - 19:12

Pourvoi c/ Conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2018

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Articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639

Cour de cassation française - Tue, 07/03/2018 - 19:12

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre civile, 03 octobre 2017

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Article 142 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Tue, 07/03/2018 - 19:12

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 2e section, 14 mai 2018

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Articles L 1231-1, L 8231-1, L 8241-1, L 8243-1 et L 8243-2 du Code du travail

Cour de cassation française - Tue, 07/03/2018 - 19:12

Conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 2018

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