Flux français

Article L.137 -13 du code de la sécurité sociale

Cour de cassation française - Tue, 06/26/2018 - 20:13

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 31 mai 2018

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Article 226-4-1 du code pénal

Cour de cassation française - Tue, 06/26/2018 - 16:17

Non lieu à renvoi

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Les ordinateurs de l’avocat « anti-Bure » saisis lors d’une perquisition lui seront restitués

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier de Paris, a obtenu la restitution de tous les ordinateurs saisis par les enquêteurs appartenant à l’avocat Etienne Ambroselli, placé en garde à vue le 21 juin, puis relâché. Une garde à vue et une perquisition qui avaient déclenché l'émoi au sein de la profession.

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