Flux français

Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015

Cour de cassation française - Thu, 07/05/2018 - 13:28

Sursis à statuer

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Articles L 442-6 et L 441-7 du Code de commerce

Cour de cassation française - Thu, 07/05/2018 - 13:28

Tribunal de commerce de Paris, 02 juillet 2018

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Rétention dérogatoire par nécessité : illuminer un motif obscur

Lorsqu’un individu fait l’objet d’une rétention dérogatoire par nécessité, les magistrats doivent déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre d’une telle mesure

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