Flux français

Le développement du travail d’intérêt général (TIG) est une mesure phare du chantier pénal de la future réforme de la justice. Pour l’accompagner, l’exécutif souhaite créer une « agence française du TIG » qui se mettra à l’œuvre fin 2018.

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Arrêt n°913 du 28 juin 2018 (17-13.967) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200913

Cour de cassation française - Mon, 07/02/2018 - 18:58

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Arrêt n° 705 du 4 juillet 2018 (17-20.570) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100705<br>

Arrêt n° 707 du 4 juillet 2018 (17-20.281) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100707<br>

Arrêt n° 670 du 27 juin 2018 (17-18.582)- Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100670

Article 99-2 du code de procédure pénale

Article L 3122-4 du code du travail

Articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639

Article 142 du code de procédure pénale

Articles L 1231-1, L 8231-1, L 8241-1, L 8243-1 et L 8243-2 du Code du travail

Arrêt n° 655 du 27 juin 2018 (16-18.687) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655

Arrêt n° 578 du 27 juin 2018 (16-22.245) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578

Arrêt n° 1040 du 27 juin 2018 ( A 17-10.372 et B 17-11.500) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040<br>

Arrêt n° 654 du 27 juin 2018 (15-29.366) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Arrêt n° 1067 du 28 juin 2018 (17-11.714) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001067<br>

Arrêt n° 660 du 27 juin 2018 (17-20.911)- Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100660

Arrêt n°928 du 28 juin 2018 (17-15.045) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200928

Arrêt n°927 du 28 juin 2018 (17-12.063) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200927

Arrêt n°926 du 28 juin 2018 (17-15.054) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200926

Arrêt n°1070 du 28 juin 2018 (17-17.842) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001070

Une agence nationale pour doper le travail d’intérêt général ?

Arrêt n°913 du 28 juin 2018 (17-13.967) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200913

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