Flux français

Retard en cas de vol avec correspondance : indemnisation du passager

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil.

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Article L 10 du code électoral

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Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015

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Sursis à statuer

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