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L’article 1er in fine du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.

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Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 05 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 3e chambre, 08 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-12, 31 janvier 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 6 février 2018