Flux français
Arrêt n°395 du 09 mai 2018 (17-13.030) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00395
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Arrêt n°384 du 09 mai 2018 (14-11.367) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00384
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Arrêt n° 733 du 11 juillet 2018 (17-20.154) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100733
Responsabilité du fait des produits défectueux
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Arrêt n° 834 du 11 juillet 2018 (18-10.062) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100834<br>
Etranger
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Arrêt n°382 du 09 mai 2018 (16-28.157) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00382
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Arrêt n° 461 du 09 mai 2018 (17-14.568) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00461
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Arrêt n° 362 du 03 mai 2018 (15-20.851) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362
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Arrêt n° 717 du 04 juillet 2018 (17-22.934) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100717
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Arrêt n° 432 du 03 mai 2018 (16-15.114) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432
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Arrêt n° 601 du 4 juillet 2018 (17-16.056) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601
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Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle
L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.
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Article L. 121-6 du code de la route
Tribunal de police de Châteauroux, 26 juin 2018
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Article 885 V bis du code général des impôts
Tribunal de grande instance de Grenoble, 03 juillet 2018
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Arrêt n° 613 du 4 juillet 2018 (17-13.128) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00613
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Arrêt n°1618 du 27 juin 2018 (17-85.959) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618<br>
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Arrêt n° 368 du 03 mai 2018 (16-29.055) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00368
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Arrêt n° 623 du 4 juillet 2018 (17-15.597) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597
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Arrêt n° 670 du 4 juillet 2018 (17-10.349) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00670
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Arrêt n° 405 du 11 avril 2018 (15-27.133 ;15-27.798 ;15-27.840 ;15-29.442) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405
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L’État de droit en Pologne, et PiS quoi encore ?
La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en lui adressant, ce 2 juillet, une lettre de mise en demeure concernant une loi sur sa Cour suprême.
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