Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 2e chambre, 04 septembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 15 septembre 2017

Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2018

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 16 mai 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bourges, 2e chambre, 7 décembre 2017

L’exclusion des structures d’accueil d’une famille dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. 

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Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre.

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Le 28 mai 2018, la Commission européenne a publié la sixième version de son Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Cette étude a pour objectif de donner un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne.

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Non lieu à renvoi