Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 07 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 17 mai 2018
Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2018
Bail d'habitation
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Renvoi
Abus de confiance
Peines
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