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Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 08 mars 2018

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, qui omet de remplir le formulaire de désignation d’une juge d’instruction puis qui régularise ce document en l’antidatant commet-il un faux en écriture publique ?

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Bail commercial

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Propriété immobilière

Procédures civiles d'exécution

Les débats à l’Assemblée nationale ont parfois été vifs mais les évolutions du projet de loi ont été peu nombreuses. L’article 2 a particulièrement mobilisé les énergies, l’opposition accusant le gouvernement de vouloir correctionnaliser les viols sur mineurs.

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Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

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Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.

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Une « grève sauvage » du personnel navigant à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol.

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En moyenne, 500 perquisitions ont lieu chaque jour en Russie. Pour l’ONG de défense des droits de l’homme Agora, ce nombre démontre que le concept d’inviolabilité de la vie privée aurait perdu aujourd’hui « tout son sens ». Et cache une dérive politique dont seuls les cabinets d’avocats sont protégés.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, 09 novembre 2017

Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faite par le gouvernement à l’automne. Le projet de loi a été étendu à d’autres sujets (définition du viol, inceste, circonstances aggravantes, …) et devrait connaître d’autres évolutions en séance.

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L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas méconnu lorsque l’État renvoie un individu vers un pays ayant pris des mesures générales pour prévenir les risques de mauvais traitements prohibés par cette disposition, et que le requérant ne présente aucun élément de preuve établissant que ses conditions de détention auraient dépassé le seuil de gravité nécessaire pour constituer une telle violation. 

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Instruction

Elections professionnelles - Liste

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles - 9e chambre, 20 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Côte-d'Or, 24 novembre 2017