Flux français

Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.

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À Paris, la situation s’enlise. Ailleurs, la ministre de la justice a demandé le démontage des box dits barreaudés et « un travail » sur les box sécurisés.

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Non lieu à renvoi

Vente commerciale

Non lieu à renvoi

Des citoyens des régions séparatistes de l’est de l’Ukraine ont créé un tribunal qui doit juger des responsables de crimes de guerre qui auraient été commis par les forces gouvernementales. Une initiative qualifiée de « performance politique » par une organisation de la société civile.

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Hypothèque

Construction immobilière

Bail commercial

Bail rural

Vente - Bail (règles générales)

Bail rural

Propriété immobilière

Non lieu à renvoi

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 08 mars 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 06 avril 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 06 avril 2018

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)