Flux français

La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.  

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Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.

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Désistement

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Prud'hommes - Compétence

Professions médicales et paramédicales

Prud'hommes - Compétence

Bourse

Société civile

Vente

Contrat d'entreprise

Non lieu à renvoi

La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

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Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 03 avril 2018

Conseil de prud'hommes d'Évreux, 12 avril 2018

Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 18 avril 2018

Cour d'appel de Rennes , 16 avril 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen - 2e chambre sociale, 27 octobre 2017