Flux français
CEDH : géolocalisation en temps réel avant la loi du 28 mars 2014 et violation de la vie privée
Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.
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Traitement accéléré des plaintes relatives à l’accès aux documents de l’Union
Le 20 février 2018, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès aux documents des institutions de l’Union.
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Article 187 du code de procédure pénale
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Arrêt n° 6 du 18 janvier 2018 (16-27.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300006
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Arrêt n° 2 du 18 janvier 2018 (16-21.993) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300002
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Arrêt n° 46 du 18 janvier 2018 (17-10.636) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200046
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Arrêt n° 23 du 11 janvier 2018 (16-24.740) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200023
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Arrêt n° 1302 du 13 décembre 2017 (16-20.810) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101302
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Arrêt n° 1293 du 13 décembre 2017 (16-25.256) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101293
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Arrêt n° 1290 du 13 décembre 2017 (16-22.412) - Cour de cassation - Première chambre - ECLI:FR:CCASS:2017:C101290
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Article L. 621-10 du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre, 15 juin 2017
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Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017
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Articles 498, 500, 500-1, et 509 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017
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Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénal
Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017
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Articles 498, 500, 500-1, et 509 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017
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Article 369 du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre correctionnelle, 31 août 2018
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