Flux français

Copropriété

Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

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Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem. 

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Concurrence déloyale ou illicite

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société est établie.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, 22 février 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, 12 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux - 6e chambre, 06 février 2018

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'Instruction de Bordeaux , 02 février 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 29 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens - 5e chambre, protection sociale, 21 septembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, 28 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre sociale, section 3, 20 septembre 2017

Dans une recommandation publiée le 6 mars 2018, la Commission européenne définit un certain nombre de mesures devant être prises par les entreprises et les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne, et notamment ceux à caractère terroriste.

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Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

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Le passager aérien qui réclame une indemnisation pour retard de vol est tenu d’apporter la preuve qu’il s’était présenté à l’enregistrement, ainsi que l’exige le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Par ailleurs, en dépit de ce règlement, le passager peut réclamer une indemnisation sur le fondement de la Convention de Montréal du 18 mai 1999.

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Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE )se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

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