Flux français
Article 415 du Code des douanes
Tribunal de grande instance de Pontoise, 12 mars 2018
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Article L. 145-20-2 du Code de commerce ; Article 21 ll de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 20 mars 2018
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Article 175 du code de procédure pénale, alinéa 4
Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 14 mars 2018
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Article L.815-12 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 mars 2018
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Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - sécurité sociale, 26 septembre 2018
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Article L. 1235-5 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre sociale, 21 septembre 2018
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Article 327, alinéa 3 du code de procédure pénale.
Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 16 février 2018
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Article L 121-6 du code de la route
Pourvoi c/ Tribunal de police de Limoges, 16 mars 2018
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Arrêt n° 297 du 29 mars 2018 (17-15.042) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300297<br>
Assurance construction
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Arrêt n° 298 du 29 mars 2018 (17-11.507) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300298<br>
Expropriation
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Arrêt n° 434 du 29 mars 2018 (17-16.873) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200434
Indemnisation des victimes d'infraction
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Arrêt n° 432 du 29 mars 2018 (17-15.260) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200432
Accident de la circulation
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Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Non lieu à renvoi
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Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Non lieu à renvoi
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Arrêt n° 344 du 28 mars 2018 (16-26.210) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344
Banque
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Les propositions du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Le 21 mars 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et hommes, Marlène Schiappa, ont présenté en conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
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