Flux français

Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l’hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d’un autre État.

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Avocat

Travail réglementation, rémunération - Egalité de traitement -
Différence de montant du complément poste

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La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

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L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 1 section 1, 14 septembre 2017

Non lieu à renvoi

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017
http://www.conseil-constitutionnel....

Tribunal de grande instance de Pontoise, 12 mars 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 20 mars 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 14 mars 2018

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - sécurité sociale, 26 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre sociale, 21 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 16 février 2018

Pourvoi c/ Tribunal de police de Limoges, 16 mars 2018

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi