Flux français

Article L. 5424-2 du code du travail

Cour de cassation française - Mon, 04/23/2018 - 20:26

Cour d'appel de Basse-Terre, 08 janvier 2018

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La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.

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Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

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