
Cour d'appel de Basse-Terre, 08 janvier 2018
Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.
La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
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