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Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

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Traitement accéléré des plaintes relatives à l’accès aux documents de l’Union

Dalloz actualité - International et européen - Tue, 03/06/2018 - 00:00

Le 20 février 2018, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès aux documents des institutions de l’Union.

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Article 138 alinéa 2, 12° du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Mon, 03/05/2018 - 19:07

Non lieu à renvoi

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Arrêt n° 206 du 8 mars 2018 (17-11.985, 17-12.004, 17-12.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300206<br>

Articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code

Article L. 228-24 du Code de commerce

Arrêt n° 205 du 8 mars 2018 (17-11.439) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300205<br>

Arrêt n°265 du 8 mars 2018 (17-60.275) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200265<br>

Arrêt n° 206 du 28 février 2018 (17-13.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300206<br>

Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225<br>

Article 706-76 du code de procédure pénale

Article 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal

Article 706-153 du code de procédure pénale

Article 706-150 du code de procédure pénale

CEDH : géolocalisation en temps réel avant la loi du 28 mars 2014 et violation de la vie privée

Traitement accéléré des plaintes relatives à l’accès aux documents de l’Union

Article 138 alinéa 2, 12° du code de procédure pénale

Article 187 du code de procédure pénale

Arrêt n° 6 du 18 janvier 2018 (16-27.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300006

Arrêt n° 2 du 18 janvier 2018 (16-21.993) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300002

Arrêt n° 46 du 18 janvier 2018 (17-10.636) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200046

Arrêt n° 23 du 11 janvier 2018 (16-24.740) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200023

Arrêt n° 1302 du 13 décembre 2017 (16-20.810) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101302

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