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Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.

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Article L 121-6 du code de la Route

Cour de cassation française - Fri, 02/09/2018 - 18:04

Non lieu à renvoi

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Article 385 du Code de procédure pénale

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