Flux français

Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.

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Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 1er février 2018

Pouvant aller à l’encontre du droit à la vie privée et familiale pour les prisonniers russes, et faisant l’objet de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’éloignement des condamnés pourrait faire l’objet d’un encadrement plus strict.

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Cour d'appel de Colmar, 08 février 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2018

Cour d'appel de Paris, 08 février 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre, 11 septembre 2017

Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 février 2018

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 01 février 2018

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris - pôle 6-chambre 1, 06 octobre 2017

Tribunal de grande instance de Nevers, 13 février 2018

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 1er février 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, 08 août 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - 7e chambre , 05 juillet 2017

Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

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La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

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Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.

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Gestation pour autrui