Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen - chambre correctionnelle, 03 juillet 2017

Non lieu à renvoi

Séparation des pouvoirs

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

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Non-lieu à renvoi et irrecevabilité partielle

Tribunal de commerce d'Évry, 18 janvier 2018

Tribunal de police de Paris, 15 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 21 mars 2017

Pourvoi c/ Premier Président près la Cour d'Appel de Paris , 16 novembre 2017

Tribunal de commerce de Pontoise, 18 janvier 2018

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

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La Cour européenne des droits de l’homme a tranché rapidement : la décision prise par le centre hospitalier de Nancy d’arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

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Santé publique - soins psychiatriques sans consentement

Vente

À la veille de sa rentrée solennelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tenu sa conférence de presse annuelle le 25 janvier 2018. 

C’était l’occasion pour son président, Guido Raimondi, de vanter la technique de l’arrêt pilote. Pour répondre à un contentieux de masse, la Cour a mis en place ce dispositif depuis 2004, avec d’autant plus de succès que cette procédure est « désormais solidement éprouvée », s’est félicité le président.

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Rejet

Non lieu à renvoi

Sécurité sociale - accident du travail