Flux français
Arrêt n° 74 du 24 janvier 2018 (17-11.003) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100074
Mineur
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Arrêt n° 55 du 24 janvier 2018 (16-21.701) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00055<br>
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Vérification et admission des créances - Recours
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Arrêt n° 56 du 24 janvier 2018 (16-22.637) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-20.589, 16-22.128) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Revendication
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Arrêt n° 118 du 24 janvier 2018 (16-50.033) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118
Entreprise en difficulté - Liquidateur judiciaire - Transaction
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Article 3, alinéa 2, du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 21 février 2017
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Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 03 décembre 2016
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Article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale
Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018
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Arrêt n° 26 du 18 janvier 2018 (16-26.011) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300026<br>
Bail commercial
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Arrêt n° 5 du 18 janvier 2018 (16-26.072) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300005<br>
Copropriété
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Chantiers de la justice : focus sur les deux rapports relatifs à la matière pénale
Parmi les cinq chantiers de la justice, deux concernent la matière pénale. Il s’agit du chantier relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale et de celui consacré au sens et à l’efficacité des peines.
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Consultation entre États membres sur l’exécution des décisions de retour
La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.
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L’État actionnaire distinct de l’État puissance publique
L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique.
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Arrêt n° 87 du 17 janvier 2018 (17-10.360) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087<br>
Concurrence - Transparence et pratiques restrictives - Juridiction compétente
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Arrêt n°2 du 9 janvier 2018 (17-86.231) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00002
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Jurisprudence [I]Coty[/I] : produits de luxe, distribution sélective et clause d’interdiction
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la distribution de produits de luxe par un système de distribution sélective qui répond à certains critères est conforme à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
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Le Conseil d’État valide le rétablissement des contrôles aux frontières
La décision de réintroduire, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, un contrôle aux frontières est une mesure proportionnée à la gravité de la menace terroriste qui respecte les règles de durée posées par le code frontières Schengen, estime le Conseil d’État.
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CJUE : qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels
Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 7, 30 novembre 2017
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Articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 4e chambre, section 1, chambre sociale , 30 juin 2017
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