Flux français
L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété
Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.
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Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 002 du 16 février 2018<br>
Gestation pour autrui
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Arrêt n° 636 du 16 février 2018 (16-14.292) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2018:AP00636<br>
Propriété littéraire et artistique
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Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001 du 16 février 2018<br>
Gestation pour autrui
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L’Assemblée fait le bilan de la dernière loi sur l’immigration avant d’étudier la suivante
La commission des Lois de l’Assemblée étudiait mercredi matin le rapport de la mission d’information sur la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (v. Dalloz actualité, 24 févr. 2016, art. D. Poupeau ). Rédigé par deux députés, Guillaume Larrivé (LR) et Jean-Michel Clément (LREM), le rapport annonce la loi à venir (Dalloz actualité, 11 janv. 2018, art. P. Januel ).
Une augmentation du nombre de titres et de refus d’admission
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature
Non lieu à renvoi et irrecevabilité
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Articles L 36-11 et L 38 du code des postes et des communications électroniques
Non lieu à renvoi
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Arrêt n° 171 du 15 février 2018 (17-11.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300171
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Arrêt n° 170 du 15 février 2018 (17-11.866 ; 17-11.867) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300170<br>
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Articles L 7112-2, L 7112-3 et L7112-4 du code du travail
Cour d'appel de Paris, 13 février 2018
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Article L 121-6 du code de la route
Tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, 25 janvier 2018
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Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de la Haute-Loire, 28 juin 2017
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Article 148-2 du code de la procédure pénale, alinéa 2
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 8-1, 20 décembre 2017
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Article 885 G ter du code général des impôts, alinéa premier
Tribunal de grande instance de Mulhouse, 30 janvier 2018
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Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Vaucluse
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Articles 183 al. 2 et 186 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Ordonnance du Président de la Chambre de l'application des peines de Papeete, 11 juillet 2017
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Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 04 mai 2017
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