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Annoncée par le président de la République le 31 octobre dernier lors de sa visite à la CEDH (v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. T. Coustet187429), la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme était débattue mercredi par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

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Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.

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Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Tribunal d'instance d'Angoulême, 6 décembre 2017

Non lieu à renvoi

Comité d'entreprise - Contribution de l'employeur - Masse salariale brute

Comité d'entreprise - Contribution de l'employeur - Masse salariale brute

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Vente commerciale

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)