Flux français

Les concessions de service de transport aérien sont qualifiées de délégations de service public lorsqu’elles sont conclues par une collectivité territoriale. Cette qualification entraîne l’application des règles de la commande publique.

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La protection des résidents de longue durée sur le territoire d’un État membre contre les mesures d’éloignement s’étend à l’ensemble de ces mesures, indépendamment de leur nature. Un résident de longue durée ne peut donc pas être expulsé pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

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La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée.

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Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Union européenne - Portée du certificat E 101

Pourvoi c/Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 15 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre, 15 juin 2017

Tribunal d'instance d'Angoulême, 6 décembre 2017

Tribunal de grande instance de Paris, 28 juillet 2017

Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13eme chambre correctionnelle, 19 mai 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 16 mai 2017

Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16 (non encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale).

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Les députés Alice Thourot (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UAI) ont présenté mercredi matin à la commission des Lois, leur rapport d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. Un élément supplémentaire au débat sur la simplification du droit applicable aux acteurs économiques.

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Pourvoi c/ Cour d'assises des Yvelines, 23 mai 2017

Tribunal de commerce de Nanterre, 4eme chambre, 15 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 6 avril 2017