Flux français
Le Sénat modifie la proposition de loi relative au régime d’asile européen
Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
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Arrêt n° 875 du 15 juin 2017 (17-50.006) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100875<br>
Santé publique - soins psychiatriques sans consentement
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Arrêt n° 763 du 29 juin 2017 (16-18.087) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300763<br>
Vente
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Arrêt n° 897 du 15 juin 2017 (16-12.510) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200897<br>
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CEDH : Guido Raimondi vante les mérites de « l’arrêt pilote »
À la veille de sa rentrée solennelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tenu sa conférence de presse annuelle le 25 janvier 2018.
C’était l’occasion pour son président, Guido Raimondi, de vanter la technique de l’arrêt pilote. Pour répondre à un contentieux de masse, la Cour a mis en place ce dispositif depuis 2004, avec d’autant plus de succès que cette procédure est « désormais solidement éprouvée », s’est félicité le président.
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Arrêt n° 78 du 25 janvier 2018 (16-25.467) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200078<br>
Sécurité sociale - accident du travail
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Arrêt n° 64 du 25 janvier 2018 (16-25.138) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300064<br>
Expropriation
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Arrêt n° 63 du 25 janvier 2018 (16-27.905) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300063<br>
Construction immobilière
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Arrêt n° 60 du 25 janvier 2018 (16-24.698) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300060<br>
Construction immobilière
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Arrêt n° 1259 du 6 décembre 2017 (16-26.784) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101259
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Arrêt n° 1255 du 6 décembre 2017 (16-22.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101255
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Arrêt n° 1254 du 6 décembre 2017 (16-50.058) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101254
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Article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
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L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
Non lieu à renvoi
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L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
Non lieu à renvoi
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L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
Non lieu à renvoi
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