Flux français

L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique. 

en lire plus

Concurrence - Transparence et pratiques restrictives - Juridiction compétente

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la distribution de produits de luxe par un système de distribution sélective qui répond à certains critères est conforme à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

en lire plus

La décision de réintroduire, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, un contrôle aux frontières est une mesure proportionnée à la gravité de la menace terroriste qui respecte les règles de durée posées par le code frontières Schengen, estime le Conseil d’État.

en lire plus

Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.

en lire plus

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 7, 30 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 4e chambre, section 1, chambre sociale , 30 juin 2017

Tribunal d'Instance de Villejuif, 29 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9eme chambre, 23 novembre 2016

Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

en lire plus

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 23 juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre 5-12, 05 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 2, 29 juin 2017

Les articles 27 et 30 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie.

en lire plus

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)