Flux français

Cour d'appel de Rennes, chambre de l'application des peines, 11 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 2 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 6e section, 26 octobre 2017

Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2017

Propriété

Société civile immobilière

Architecte entrepreneur

Référé

Habitation à loyer modéré

Bail commercial

Urbanisme

Bail (règles générales)

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

en lire plus

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce que les États signataires bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » pour déterminer si un mariage entre homosexuels contracté à l’étranger peut être enregistré comme tel en droit interne. 

en lire plus

Séparation des pouvoirs

Majeur protégé

Les États membres de l’Union doivent adopter des sanctions dissuasives pour lutter contre les fraudes à la TVA, mais cette lutte ne doit pas entraîner une violation du principe de légalité des délits et des peines. 

en lire plus

La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

en lire plus

Non lieu à renvoi