Flux français

Les concessions de service de transport aérien sont qualifiées de délégations de service public lorsqu’elles sont conclues par une collectivité territoriale. Cette qualification entraîne l’application des règles de la commande publique.

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La protection des résidents de longue durée sur le territoire d’un État membre contre les mesures d’éloignement s’étend à l’ensemble de ces mesures, indépendamment de leur nature. Un résident de longue durée ne peut donc pas être expulsé pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

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La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée.

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Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Union européenne - Portée du certificat E 101

Pourvoi c/Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 15 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre, 15 juin 2017

Tribunal d'instance d'Angoulême, 6 décembre 2017

Tribunal de grande instance de Paris, 28 juillet 2017

Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 décembre 2017