Flux français

Habitation à loyer modéré

Bail commercial

La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations.

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Concurrence déloyale ou illicite - Rupture brutale d'une relation commerciale - Conditions

Contrats et obligations conventionnelles - Fourniture d'eau potable - Obligation de facturation

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 12, 26 octobre 2017

Cour d'assises des mineurs du Rhône, 7 avril 2017

Tribunal d'instance, Paris 13e, 26 octobre 2017

Tribunal Correctionnel de Paris, 13e chambre correctionnelle, 24 octobre 2017

Tribunal de Grande Instance de Béthune, 12 octobre 2017.

Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

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Tribunal de grande instance d'Albi, 25 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 26 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 11 avril 2017

Pourvoi c/Cour d'appel d'Angers, chambre sociale, 02 mai 2017

Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc, 03 octobre 2017

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pénale fondée uniquement sur la déposition d’un témoin en fuite constitue une limitation des droits de la défense incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable.

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