Flux français

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Exploitation agricole à responsabilité limitée

Tribunal de Grande Instance de Paris, 21 novembre 2017

Cour d'appel de Paris, Chambre 1 -Pôle 7, 24 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 28 avril 2017

Tribunal d'Instance du 15ème arrondissement de Paris, 13 novembre 2017

Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d’endives.

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, constituent une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), des accusations d’actes criminels violents dirigées envers une personne non inculpée et non reconnue coupable d’un tel crime, sans que les propos en cause ne soient étayés par des faits.

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Cour d'appel de Paris, première chambre de l'instruction, 22 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, Pôle 5, Chambre 5-7, 2 juin 2016

Tribunal de police d'Angers, 10 novembre 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 10 novembre 2017

Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai, formation plénière, 13 novembre 2017

Tribunal Correctionnel d'Ajaccio, 27 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 6, 25 avril 2017

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 7e chambre correctionnelle, 03 mars 2017

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende.

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Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

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