Flux français

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Inventaire

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance fiscale

Banque - Carte de paiement

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance - Organisme de sécurité sociale

Banque - Rupture brutale d'une relation commerciale établie

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 

en lire plus

Procédure civile

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

en lire plus

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 27 mars 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 28 mars 2017

Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Copropriété