Flux français

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 10 novembre 2017

Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai, formation plénière, 13 novembre 2017

Tribunal Correctionnel d'Ajaccio, 27 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 6, 25 avril 2017

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 7e chambre correctionnelle, 03 mars 2017

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende.

en lire plus

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

en lire plus

L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

en lire plus

Assurances (règles générales)

Bail (règles générales)

Bail d'habitation

Servitude

Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .

en lire plus