Flux français

Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le « partenariat civil » aux couples homosexuels.

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Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. 

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Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite "des biens mal acquis". 

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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 8 août 2017.

Instaurée après l’affaire des Panama Papers, une commission d’enquête du Parlement européen veut revoir la règlementation des cabinets comptables. Elle estime que ces structures sont, en matière fiscale, juges et parties, et que leur activité mondiale n’est pas suffisamment contrôlée.

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La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le cadre du règlement Bruxelles I.

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Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir de l’expiration du délai prévu pour son transfert vers un autre État membre. L’acceptation de ce dernier de reprendre le demandeur ne suspend pas ce délai.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ordonnance du 25 avril 2017

Cour d'assises des mineurs du Rhône, 7 avril 2017

Architecte entrepreneur

Protection des consommateurs - Prescription civile - Construction immobilière

Dans cette enquête passionnante, Philippe Jaenada plonge au cœur d’une histoire tout aussi sordide qu’elle est curieuse : le triple meurtre du château d’Escoire, intervenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 1941. Henri Girard, dont le célèbre Salaire de la peur sera par la suite adapté au cinéma par Clouzot, en fut accusé et ressortit acquitté du procès qui s’ensuivit, notamment grâce au talent de Maurice Garçon. Soixante-dix ans après, à partir d’une étude minutieuse des investigations et du procès, Philippe Jaenada formule de nouvelles hypothèses fascinantes.

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La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d’arrêt européen.

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