Flux français
L'article 434 du Code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, pôle 5, 27 mars 2017
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Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail
Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016
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Articles R115-6, L815-1 et L. 815-12 du Code de la Sécurité Sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, ordonnance du 11 juillet 2017
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Article 45, 1° de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Tribunal de Grande Instance d'Épinal, 03 octobre 2017
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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
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Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
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Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
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Arrêt n° 633 du 13 octobre 2016 (17-83.620) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00633<br>
Cour de justice de la République
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Le parquet européen a été adopté
Le Conseil « Justice et affaires intérieures », qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit vingt États membres, dont la France et l’Allemagne.
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Le parquet européen a été adopté
Le Conseil Justice et Affaires intérieures, qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit 20 États membres, dont la France et l’Allemagne.
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Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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Arrêt n° 1222 du 21 septembre 2017 (16-21.330) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201222
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