Flux français

Cour d'assises de Seine et Marne, section 1, 27 janvier 2017 ; Cour d'assises du Val de Marne, 14 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Nouméa, 1ere chambre, 28 février 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles,13e chambre, 30 mars 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 30 Mars 2017

Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.

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Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.

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Statut collectif du travail - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption

La Cour de cassation vient de juger que le droit français ne précisant pas les critères objectifs permettant de soupçonner qu’un demandeur d’asile devant être transféré dans un autre pays de l’Union européenne risque de prendre la fuite, ces personnes (couramment appelées « les dublinés ») ne peuvent être placées en rétention.

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En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.

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