Flux français

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 

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Procédure civile

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Cour d'appel de Paris, pôle 5, 27 mars 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 28 mars 2017

Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Copropriété

Copropriété

Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, 14 février 2017

Cour d'appel de Metz, Chambre des Appels Correctionnels, 29 mars 2017

Tribunal de grande instance/d'instance de Créteil, 10e correctionnelle, 02 octobre 2017

Tribunal d'instance de Paris, Vème, 11 octobre 2017

La délivrance d’un visa n’est pas de droit. L’accueil en France des personnels civils localement recrutés pour aider l’armée française en Afghanistan dépend d’orientations générales qui ne peuvent être invoquées par les intéressés à l’appui d’un recours contentieux.

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Etat civil - Protection des droits de la personne

Bourse

Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux - Union européenne

Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux –
Union européenne

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

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