Flux français

Contrat d'entreprise

Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenues à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois.

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La CEDH juge contraire à l’article 10 de la Conv. EDH (liberté d’expression), la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos qu’il a tenu lors d’une séance publique du conseil.

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Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.

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Contrat de travail - Rupture / Procédure civile

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - déclaration notariée d'insaisissabilité

Société (règles générales) - Associés - dividendes

Transports routiers

Cautionnement - Disproportion - Charge de la preuve

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Action en relevé de forclusion

Mesures d'instruction - Juge territorialement compétent

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette entièrement les recours en annulation présentés par la Hongrie et la Slovaquie visant à annuler le dispositif provisoire mis en place par le Conseil afin de relocaliser les demandeurs d’asile arrivant en Grèce et en Italie. 

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Bail commercial