Flux français
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour d'appel d'Amiens, Chambre Baux Ruraux, 12 septembre 2017
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Conditions de la reconnaissance en France des jugements tunisiens
En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.
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Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande
Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande.
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Arrêt n° 975 du 22 juin 2017 (16-18.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200975
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Arrêt n° 970 du 22 juin 2017 (16-12.882) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200970
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Arrêt n° 966 du 22 juin 2017 (16-18.343) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200966
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Arrêt n° 965 du 22 juin 2017 (16-11.975) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200965
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Arrêt n° 964 du 22 juin 2017 (16-17.118) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200964
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Arrêt n° 963 du 22 juin 2017 (16-17.277) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200963
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Arrêt n° 961 du 22 juin 2017 (15-29.202) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200961
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Arrêt n° 931 du 15 juin 2017 (19-19.165) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200931
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Arrêt n° 917 du 15 juin 2017 (16-10.788) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200917
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Arrêt n° 888 du 15 juin 2017 (16-14.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200888
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Arrêt n° 879 du 15 juin 2017 (16-21.372) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200879
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Arrêt n° 877 du 15 juin 2017 (15-24.510) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200877
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Arrêt n° 854 du 8 juin 2017 (15-12.544) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200854
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Arrêt n° 897 du 14 septembre 2017 (16-17.323) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300897<br>
Architecte entrepreneur
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Arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300892<br>
Vente immobilière
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Arrêt n° 893 du 14 septembre 2017 (16-18.146) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300893<br>
Contrat d'entreprise
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La commission des lois rouvre le débat sur le projet de loi antiterroriste
Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenues à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois.
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