Flux français

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’applicabilité du règlement relatif à l’accès du public aux documents que détiennent le Parlement européen, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont liés à son activité juridictionnelle.

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Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

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En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 15 décembre 2016

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.

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La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

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Tribunal de grande instance de Lyon, chambre 1, Cab. 01 A, 19 juillet 2017

Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 20 juillet 2017

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre C, 20 juillet 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Non lieu à renvoi

Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Une aide d’État est prohibée par le droit de l’Union dès lors que les activités qui en découlent sont exercées à des fins économiques, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 juin 2017, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général Kokott.

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Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.

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Tribunal d'instance de Paris 13e, 13 juillet 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 25 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre civil A, 17 janvier 2017

Tribunal correctionnel d'Angers, 13 juillet 2017

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration, sans bouleverser l’équilibre général du texte. 

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