Flux français

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Travailleur indépendant - Définition

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Indivision - Licitation d'un immeuble

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Contrats en cours

Procédure civile – Santé publique – Responsabilité du fait des produits défectueux.

Association - Action en justice - Procédure civile

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.

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L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le Tribunal de l’Union a correctement jugé qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ayant pour objectif d’effacer la dette publique des pays en état de nécessité ne peut être enregistrée.

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Les règles de la directive Accueil du 26 juin 2013 relatives au placement en rétention d’un demandeur d’asile pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ou lorsqu’il existe un risque de fuite sont compatibles avec le droit fondamental à la liberté. 

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Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, 8 février 2017

Cour d'appel de Versailles, 16e Chambre, 7 septembre 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 février 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Nancy, 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 12 janvier 2017.

Cour d'appel d'Amiens, Chambre Baux Ruraux, 12 septembre 2017

En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.

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Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande.

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