Flux français

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan de cession - portée

Divorce, séparation de corps

Nationalité

L’avocat général, M. Wathelet, prend position sur la clause d’arbitrage du traité bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie et estime que celle-ci est compatible avec le principe de non-discrimination, avec le mécanisme de renvoi préjudiciel et avec le principe d’autonomie du système juridique de l’Union européenne.

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Si le transporteur a commis une faute dolosive en ayant recours, pour l’exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d’appel en a exactement déduit que le lien de causalité entre cette faute et le vol de la marchandise transportée n’était pas démontré, de sorte que les limitations d’indemnité prévues par l’article 29 de la CMR étaient applicables.

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À l’occasion de son discours annuel sur l’état de l’Union européenne prononcé le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté son paquet « Cybersécurité » proposant, entre autres, l’adoption d’une nouvelle directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

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Le décret n° 2017-1370, du 20 septembre 2017, paru au Journal officiel du 22 septembre transpose, en droit français, les modifications à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’union européenne. 

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Sécurité sociale - allocation vieillesse pour personnes non salariées

Contrat de travail, formation

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Révision

Appel civil - Travail, réglementation, durée du travail

Travail temporaire - Succession de contrats de mission - Décision ordonnant
la poursuite du contrat de travail

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.

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Concurrence déloyale ou illicite - rupture brutale des relations commerciales
- juridiction compétente

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Contrats en cours

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ordonnance du juge commissaire - recours

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ouvrage public - privilège
de l'article L. 3253-22 du code du travail