Flux français

La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 28 mars 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 juillet 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 29 juin 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 juin 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, juridiction du premier président, 11 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 18 avril 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

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