Flux français

Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes

Cour de cassation française - Mon, 09/18/2017 - 17:03

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 février 2017

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Articles L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier

Cour de cassation française - Mon, 09/18/2017 - 17:03

Pourvoi c./ Cour d'appel de Nancy, 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 12 janvier 2017.

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Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime

Cour de cassation française - Mon, 09/18/2017 - 17:03

Cour d'appel d'Amiens, Chambre Baux Ruraux, 12 septembre 2017

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Conditions de la reconnaissance en France des jugements tunisiens

En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.

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Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande

Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande.

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