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Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux - Union européenne

Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux –
Union européenne

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

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Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.

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Le 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement particulièrement attendu dans lequel il a débouté Salah Abdeslam. Ce dernier faisait, en effet, état d’une atteinte à sa vie privée survenue durant sa détention.

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Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 mars 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 28 mars 2017

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 27 mars 2017

Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, ordonnance du 11 juillet 2017

Tribunal de Grande Instance d'Épinal, 03 octobre 2017

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.

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La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.

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Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.

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Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.

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Cour de justice de la République

Le Conseil « Justice et affaires intérieures », qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit vingt États membres, dont la France et l’Allemagne.

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Le Conseil Justice et Affaires intérieures, qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit 20 États membres, dont la France et l’Allemagne.

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Non lieu à renvoi