Flux français

Tribunal de grande instance d'Albi, 25 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 26 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 11 avril 2017

Pourvoi c/Cour d'appel d'Angers, chambre sociale, 02 mai 2017

Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc, 03 octobre 2017

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pénale fondée uniquement sur la déposition d’un témoin en fuite constitue une limitation des droits de la défense incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable.

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