Flux français
Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure
Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
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Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure
Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
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Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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Lutte contre la corruption en France : bilan du Conseil de l’Europe
Dans un rapport publié le 28 septembre 2017 mettant fin à l’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption, le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dresse le bilan des mesures prises par l’État français au regard des recommandations qu’il a formulées depuis 2009.
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Lutte contre la corruption en France : bilan du Conseil de l’Europe
Dans un rapport publié le 28 septembre 2017 mettant fin à l’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption, le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dresse le bilan des mesures prises par l’État français au regard des recommandations qu’il a formulées depuis 2009.
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Arrêt n° 1110 du 5 octobre 2017 (16-21.499) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301110<br>
Bail rural - Procédure civile
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement
La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement
La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.
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Arrêt n° 1985 du 7 septembre 2017 (16-12.473) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985
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Arrêt n° 1986 du 7 septembre (15-28.014 ; 15-28.018) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01986
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Arrêt n° 1987 du 7 septembre 2017 (16-11.495) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987
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Arrêt n° 1988 du 7 septembre 2017 (16-16.643) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01988
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Arrêt n° 1989 du 7 septembre 2017 (16-19.528) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01989
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Arrêt n° 1990 du 7 septembre 2017 (16-14.743 ; 16-14.745 ; 16-14.747 ; 16-14.748) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01990
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Arrêt n° 1992 du 7 septembre 2017 (15-24.725) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01992
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Arrêt n° 1993 du 7 septembre 2017 (15-26.722) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01993
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Arrêt n° 2016 du 14 septembre 2017 (16-11.563) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016
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