Flux français
Demandeurs d’asile : la CJUE rejette les recours contre le mécanisme de relocalisation provisoire
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette entièrement les recours en annulation présentés par la Hongrie et la Slovaquie visant à annuler le dispositif provisoire mis en place par le Conseil afin de relocaliser les demandeurs d’asile arrivant en Grèce et en Italie.
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Arrêt n° 889 du 7 septembre 2017 (16-17.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300889<br>
Bail commercial
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16CRD036<br>Décision du 08 mars 2016
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16CRD042<br>Décision du 13 juin 2017
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15CRD038<br>Décision du 12 avril 2016
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14CRD007<br>Décision du 10 mai 2016
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16CRD008<br>Décision du 8 novembre 2016
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16CRD055<br>Décision du 13 juin 2017
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La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants
Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.
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14CRD066<br>Décision du 16 juin 2015
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14CRD011<br>Décision du 10 février 2015
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14CRD007<br>Décision du 13 Janvier 2015
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Arrêt n° 889 du 07 septembre 2017 (16-17.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300889<br>
Bail commercial
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Arrêt n° 890 du 7 septembre 2017 (16-15.012) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300890<br>
Bail commercial
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Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles
Gratuit:
Gratuit
La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I.
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