Flux français

La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 28 mars 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 juillet 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 29 juin 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 juin 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, juridiction du premier président, 11 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 18 avril 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

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Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’applicabilité du règlement relatif à l’accès du public aux documents que détiennent le Parlement européen, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont liés à son activité juridictionnelle.

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Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

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En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 15 décembre 2016

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.

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La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

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Tribunal de grande instance de Lyon, chambre 1, Cab. 01 A, 19 juillet 2017

Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 20 juillet 2017