Flux français
Arrêt n° 895 du 15 juin 2017 (16-12.551) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200895<br>
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Arrêt n° 691 du 15 juin 2017 (16-12.817) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300691<br>
Publicité foncière - Référé
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Arrêt n° 695 du 15 juin 2017 (16-19.640) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300695<br>
Architecte entrepreneur
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Arrêt n° 748 du 15 juin 2017 (15-23.066) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100748<br>
Majeur protégé - Durée de la mesure de protection renouvelée
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Arrêt n° 909 du 14 juin 2017 (15-26.953) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00909<br>
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Intérêt collectif -
Actions tendant à la protection et à la reconstitution
du gage commun des créanciers
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Arrêt n° 884 du 14 juin 2017 (12-11.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00884<br>
Cautionnement - Conditions de validité -
Cautionnements consentis par acte authentique
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Arrêt n° 250 du 1er mars 2017 (16-10.142) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100250
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Arrêt n° 428 du 29 mars 2017 (15-26.766) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100428
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Arrêt n° 420 du 29 mars 2017 (16-11.277) - Cour de cassation - Première chambre - ECLI:FR:CCASS:2017:C100420
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Arrêt n° 328 du 15 mars 2017 (16-10.046) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100328
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Arrêt n° 318 du 8 mars 2017 (16-10.340) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C100318
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Arrêt n° 308 du 8 mars 2017 (16-10.384) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C100308
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Arrêt n° 745 du 24 mai 2017 (16-18.027) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200745
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Modification de la politique de priorisation des requêtes devant la CEDH
Le 22 mai 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a actualisé les différentes catégories de priorités des affaires relevant de sa politique de priorisation.
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Article L. 142-2 du Code de la Sécurité Sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry, 03 janvier 2017
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Article 712-4 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Bourges, chambre de l'application des peines, 1er juin 2017
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Article 723-15 du code de procédure pénale
Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, 29 mai 2017
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Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité du transporteur aérien
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
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Arrêt n° 690 du 26 avril 2017 (15-25.204) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690
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